Conditions Générales d'Utilisation

1. Identification des parties

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) constituent un contrat conclu entre :

• Christophe Surbier, autonomo (travailleur indépendant) en Espagne, immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le numéro ESY3258958X, ci-après dénommé « Le Prestataire »
• L'Utilisateur (personne physique ou morale) utilisant les services d'horodatage blockchain de Capsulize, ci-après dénommé « Le Client »

2. Objet du contrat

Le Prestataire exploite le site internet Capsulize permettant à des personnes physiques ou morales d'horodater dans la blockchain l'empreinte cryptographique de tous fichiers numériques afin d'en certifier l'existence à la date du dépôt, en obtenant une preuve technique d'antériorité.

L'Utilisateur peut à tout moment, durant toute la période de validité de son contrat, vérifier sur le site Internet Capsulize que son fichier original n'a pas été modifié depuis qu'il a été soumis sur la blockchain. Il obtient en même temps la date à laquelle l'empreinte de ce fichier a été sauvegardée dans la blockchain Ethereum/Base, qui constitue une preuve technique d'antériorité.

L'utilisation du service se fait par un paiement à l'acte du Client auprès du Prestataire. Chaque création de preuve d'horodatage par l'Utilisateur a un coût défini selon les formules tarifaires en vigueur.

3. Utilisation du service

Le service Capsulize permet d'horodater vos documents sur la blockchain Ethereum/Base :

5. Droit de rétractation

Le service Capsulize étant un service numérique immédiat, le droit de rétractation ne s'applique pas au sens du Code de la consommation.

Une fois l'horodatage effectué, le service est considéré comme exécuté et aucun remboursement n'est possible.

En cas de problème technique, nous nous engageons à résoudre le problème ou à proposer un nouvel horodatage gratuit.

6. Résiliation

Le service étant sans inscription et payé à l'acte, aucune résiliation n'est nécessaire.

Conservation des données : Les empreintes cryptographiques restent conservées sur la blockchain pour maintenir la preuve technique d'antériorité, conformément à l'objet du service.

Accès aux certificats : Les certificats d'horodatage sont envoyés par email et peuvent être vérifiés gratuitement sur notre site.

7. Droits de Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments qui composent le site Capsulize sont conçus par le Prestataire, ou sont objet de droits acquis par le Prestataire à titre onéreux ou non. En application des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, sans l'accord préalable écrit du Prestataire, est strictement interdite.

Le présent contrat ou l'utilisation du site Capsulize ne saurait en aucun cas être analysés comme un transfert de propriété de l'un quelconque des éléments des Services, qui sont et restent la propriété exclusive du Prestataire.

8. Protection des données personnelles

En respect avec les règles européennes et espagnoles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Prestataire s'interdit d'utiliser, de céder, transférer ou vendre à un tiers, tout ou partie des données qui lui seront communiquées par l'Utilisateur.

La plateforme de service et le site Capsulize n'utilisent que les cookies de sessions nécessaires pour permettre l'utilisation des fonctionnalités. Aucune des informations présentes dans les cookies ne représente des informations personnelles de l'Utilisateur.

9. Garanties et responsabilités

Le Prestataire ne saurait garantir que les services Capsulize sont exempts de bugs, mais s'engage à tout mettre en œuvre pour résoudre les dysfonctionnements repérés dans les meilleurs délais.

Aucune indisponibilité du site de moins de 48 heures ne saurait être considérée comme une interruption de service méritant une quelconque compensation.

L'Utilisateur est seul responsable du contenu des fichiers qu'il soumet aux services Capsulize. Il reconnaît à ce titre, être le propriétaire régulier des fichiers et de leur contenu.

Valeur probante devant les tribunaux : Le Prestataire fournit un service technique d'horodatage blockchain. La reconnaissance de la valeur probante de nos certificats devant les tribunaux relève de l'appréciation souveraine des juges. Le Prestataire ne peut être tenu responsable si un tribunal refuse de reconnaître la valeur probante de nos certificats ou en limite la portée.

L'Utilisateur reconnaît que l'utilisation de nos services ne garantit pas automatiquement la reconnaissance juridique de la preuve d'antériorité devant les tribunaux et qu'il reste seul responsable de l'utilisation qu'il fait de nos certificats dans un contexte juridique.

10. Service d'horodatage blockchain

Capsulize fournit un service d'horodatage blockchain qui permet de créer une preuve technique d'antériorité de documents. Ce service :

• Utilise la blockchain Ethereum et Base (Coinbase) pour l'horodatage
• Crée une preuve cryptographique de l'existence d'un document à un moment donné
• Ne stocke pas le contenu des documents, seulement leur empreinte cryptographique
• Fournit une preuve technique d'antériorité
• Garantit l'intégrité des données horodatées

L'utilisation de ce service est soumise aux présentes conditions générales d'utilisation.

11. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par email à contact@capsulize.app.

Toute réclamation pour être valable, doit être envoyée dans un délai maximum de 30 jours à compter de la survenance du fait générateur de l'insatisfaction de l'Utilisateur.

Les réclamations doivent comporter les éléments d'identification de l'Utilisateur et les éléments de preuves du dysfonctionnement pour être valablement acceptée.

12. Modification des conditions

Les conditions générales d'utilisation applicables à l'utilisateur sont celles disponibles au jour de sa dernière connexion sur le site. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d'utilisation.

Toute nouvelle version des présentes, disponible sur le site Internet Capsulize, l'emporte de plein droit sur n'importe quelle autre version après un délai de 14 jours calendaires après sa parution, sauf contestation de l'Utilisateur durant ce délai.

13. Droit applicable et juridiction

La loi espagnole est seule applicable aux présentes Conditions Générales d'Utilisation. En cas de litige survenant à l'occasion du contrat, tout différent lié à son interprétation, son exécution ou sa validité devra être soumis à la compétence exclusive des tribunaux espagnols compétents.

14. Contact

Pour toute question concernant ces conditions générales d'utilisation, vous pouvez nous contacter :